CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
1. PARTIES
Le présent contrat a été conclu entre les parties suivantes selon les termes et conditions énoncés ci-dessous.
- « ACHETEUR » ; (ci-après dénommé « l’ACHETEUR » dans le présent contrat)
NOM – PRÉNOM :
ADRESSE :
- « VENDEUR » ; (ci-après dénommé « le VENDEUR » dans le présent contrat)
NOM – PRÉNOM : Bilim Kültür ve Sanat Derneği İktisadi İşletmesi
ADRESSE : Kanlıca Mah. Mihrabat Cad. No: 91 Beykoz / İstanbul
En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît par avance que, dès la confirmation de la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le montant de la commande et, le cas échéant, des frais supplémentaires tels que les frais de livraison et les taxes, et qu’il en a été informé.
2. DÉFINITIONS
Dans l’application et l’interprétation du présent contrat, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est donnée en regard.
MINISTRE : le Ministre des Douanes et du Commerce,
MINISTÈRE : le Ministère des Douanes et du Commerce,
LOI : la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs,
RÈGLEMENT : le règlement relatif aux contrats à distance (Journal officiel : 27.11.2014/29188)
SERVICE : l’objet de toute transaction de consommation, autre que la fourniture de biens, réalisée ou dont la réalisation est promise en échange d’une rémunération ou d’un avantage,
VENDEUR : l’entreprise qui propose des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, ou qui agit au nom ou pour le compte de la partie proposant les biens,
ACHETEUR : la personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie de biens ou de services à des fins autres que commerciales ou professionnelles,
SITE : le site internet appartenant au VENDEUR,
DONNEUR D’ORDRE : la personne physique ou morale qui demande des biens ou des services par l’intermédiaire du site internet du VENDEUR,
PARTIES : le VENDEUR et l’ACHETEUR,
CONTRAT : le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR,
BIENS : désigne les biens meubles faisant l’objet de l’achat, ainsi que les logiciels, fichiers audio, vidéo et biens immatériels similaires préparés pour être utilisés dans des environnements électroniques.
3. OBJET
Le présent contrat régit les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du règlement relatif aux contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont précisés ci-dessous, que l’ACHETEUR a commandé par voie électronique sur le site internet du VENDEUR.
Les prix indiqués et annoncés sur le site sont des prix de vente. Les prix et offres annoncés restent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée limitée restent valables jusqu’à la fin de la période indiquée.
4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
Raison sociale
Adresse
Téléphone
Fax
E-mail
5. INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR
Personne à qui la livraison sera effectuée
Adresse de livraison
Téléphone
Fax
E-mail/identifiant
6. INFORMATIONS SUR LE DONNEUR D’ORDRE
Nom/Prénom/Raison sociale
Adresse
Téléphone
Fax
E-mail/identifiant
7. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT
1. Les caractéristiques essentielles des biens/produit(s)/service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet du VENDEUR. Si une campagne a été organisée par le Vendeur, vous pouvez consulter les caractéristiques essentielles du produit concerné pendant la campagne. Elle reste valable jusqu’à la date de fin de la campagne.
7.2. Les prix indiqués et annoncés sur le site sont des prix de vente. Les prix et offres annoncés restent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée limitée restent valables jusqu’à la fin de la période indiquée.
7.3. Le prix de vente du bien ou du service objet du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous.
| Description du produit | Quantité | Prix unitaire | Sous-total (TVA incluse) |
| Frais de livraison | |||
| Total : |
Mode et plan de paiement
Adresse de livraison
Personne à qui la livraison sera effectuée
Adresse de facturation
Date de commande
Date de livraison
Mode de livraison
7.4. Les frais de livraison, correspondant au coût d’expédition du produit, seront à la charge de l’ACHETEUR.
8. INFORMATIONS DE FACTURATION
Nom/Prénom/Raison sociale
Adresse
Téléphone
Fax
E-mail/identifiant
Remise de la facture : la facture sera remise avec la commande à l’adresse de facturation
au moment de la livraison de la commande.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. L’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage avoir lu et pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix de vente, du mode de paiement et des informations préalables relatives à la livraison du produit objet du contrat sur le site internet du VENDEUR, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. L’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage que, en confirmant les informations préalables par voie électronique, il a obtenu de manière exacte et complète, avant la formation du contrat de vente à distance, l’adresse que le VENDEUR est tenu de fournir à l’ACHETEUR, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix des produits taxes comprises, ainsi que les informations relatives au paiement et à la livraison.
9.2. Chaque produit objet du contrat, à condition de ne pas dépasser le délai légal de 30 jours, sera livré à l’ACHETEUR ou à la personne et/ou à l’organisme à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR, dans le délai précisé dans la section d’informations préalables du site internet, en fonction de la distance jusqu’au lieu de résidence de l’ACHETEUR. Si le produit ne peut être livré à l’ACHETEUR dans ce délai, le droit de l’ACHETEUR de résilier le contrat est réservé.
9.3. Le VENDEUR reconnaît, déclare et s’engage à livrer le produit objet du contrat complet, conformément aux caractéristiques précisées dans la commande, accompagné des documents de garantie, des manuels d’utilisation et des autres informations et documents requis par la nature de l’ouvrage, le cas échéant ; à exécuter la prestation sans aucun défaut, de manière saine et conforme aux normes exigées par la législation en vigueur, sur la base de l’exactitude et de l’honnêteté ; à maintenir et à améliorer la qualité du service ; à faire preuve du soin et de la diligence nécessaires lors de l’exécution de la prestation ; et à agir avec prudence et anticipation.
9.4. Avant l’expiration de l’obligation d’exécution découlant du contrat, le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix équivalents en informant l’ACHETEUR et en obtenant son consentement explicite.
9.5. Si l’exécution par le VENDEUR des obligations objet du contrat devient impossible en raison de l’impossibilité de fournir le produit ou le service objet de la commande, le VENDEUR reconnaît, déclare et s’engage à notifier le consommateur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation, et à rembourser le montant total à l’ACHETEUR dans un délai de 14 jours.
9.6. L’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage à confirmer le présent contrat par voie électronique pour la livraison du produit objet du contrat, et reconnaît que si, pour quelque raison que ce soit, le prix du produit objet du contrat n’est pas payé et/ou est annulé dans les registres bancaires, l’obligation du VENDEUR de livrer le produit objet du contrat cessera.
9.7. Si, après la livraison du produit objet du contrat à l’ACHETEUR ou à la personne et/ou à l’organisme à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR, le prix du produit objet du contrat n’est pas payé au VENDEUR par la banque ou l’établissement financier concerné à la suite d’une utilisation non autorisée de la carte bancaire de l’ACHETEUR par des personnes non autorisées, l’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage à retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais d’expédition étant à la charge du VENDEUR.
9.8. Si le VENDEUR n’est pas en mesure de livrer le produit objet du contrat dans le délai indiqué en raison de circonstances de force majeure survenues indépendamment de la volonté des parties, qui n’auraient pas pu être prévues à l’avance et qui empêchent et/ou retardent l’exécution des obligations des parties, le VENDEUR reconnaît, déclare et s’engage à en informer l’ACHETEUR de cette situation. L’ACHETEUR a également le droit de demander au VENDEUR l’annulation de la commande, le remplacement du produit objet du contrat par un produit équivalent, si disponible, et/ou le report du délai de livraison jusqu’à la cessation de l’événement empêchant l’exécution. Si la commande est annulée par l’ACHETEUR, pour les paiements effectués en espèces par l’ACHETEUR, le montant du produit lui est remboursé en espèces et en totalité dans un délai de 14 jours. Pour les paiements effectués par l’ACHETEUR par carte bancaire, le montant du produit est remboursé à la banque concernée dans un délai de 14 jours après l’annulation de la commande par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage que le délai moyen pour que le montant remboursé sur la carte bancaire par le VENDEUR soit répercuté sur le compte de l’ACHETEUR par la banque peut prendre de 2 à 3 semaines, que ce processus de répercussion après le remboursement à la banque relève entièrement du processus de traitement de la banque, et que l’ACHETEUR ne peut tenir le VENDEUR responsable d’éventuels retards.
9.9. Le VENDEUR a le droit de contacter l’ACHETEUR à des fins de communication, de marketing, de notification et autres, par courrier, e-mail, SMS, appel téléphonique et autres moyens, en utilisant l’adresse, l’adresse e-mail, les numéros de téléphone fixe et mobile, et les autres coordonnées indiquées par l’ACHETEUR dans le formulaire d’inscription du site ou mises à jour ultérieurement par celui-ci. En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR accepte et déclare que le VENDEUR peut mener les activités de communication susmentionnées à son égard.
9.10. L’ACHETEUR doit inspecter le bien/service objet du contrat avant d’en accepter la livraison ; et ne doit pas accepter de la société de transport la livraison de biens/services endommagés ou défectueux, tels que cabossés, cassés ou dont l’emballage est déchiré. Les biens/services acceptés à la livraison sont réputés non endommagés et en bon état. L’obligation de conserver soigneusement le bien/service après la livraison incombe à l’ACHETEUR. Si le droit de rétractation doit être exercé, le bien/service ne doit pas avoir été utilisé. La facture doit être retournée.
9.11. Si le titulaire de la carte bancaire utilisée lors de la commande n’est pas la même personne que l’ACHETEUR, ou si une vulnérabilité de sécurité liée à la carte bancaire utilisée dans la commande est détectée avant la livraison du produit à l’ACHETEUR, le VENDEUR peut demander à l’ACHETEUR l’identité et les coordonnées du titulaire de la carte bancaire, le relevé du mois précédent de la carte bancaire utilisée dans la commande, ou une lettre de la banque du titulaire de la carte confirmant que la carte bancaire lui appartient. La commande sera gelée pendant la période nécessaire à la fourniture par l’ACHETEUR des informations/documents demandés, et si lesdites demandes ne sont pas satisfaites dans les 24 heures, le VENDEUR a le droit d’annuler la commande.
9.12. L’ACHETEUR déclare et s’engage que les informations personnelles et autres qu’il a fournies lors de son inscription sur le site internet du VENDEUR sont exactes, et qu’il indemnisera immédiatement, en espèces et en totalité, le VENDEUR pour tout dommage que ce dernier pourrait subir en raison de l’inexactitude de ces informations, dès la première notification du VENDEUR.
9.13. L’ACHETEUR accepte et s’engage par avance à respecter les dispositions de la législation applicable et à ne pas les enfreindre lors de l’utilisation du site internet du VENDEUR. À défaut, toutes les responsabilités juridiques et pénales pouvant en résulter incomberont entièrement et exclusivement à l’ACHETEUR.
9.14. L’ACHETEUR ne peut utiliser le site internet du VENDEUR d’une manière qui perturbe l’ordre public, qui est contraire aux bonnes mœurs, qui dérange et harcèle autrui, qui poursuit un but illicite, ou qui porte atteinte aux droits matériels et moraux d’autrui. En outre, le membre ne peut se livrer à des activités (spam, virus, chevaux de Troie, etc.) empêchant ou entravant l’utilisation des services par autrui.
9.15. Des liens peuvent être proposés sur le site internet du VENDEUR vers d’autres sites internet et/ou d’autres contenus qui ne sont pas sous le contrôle du VENDEUR et/ou qui appartiennent et/ou sont exploités par d’autres tiers. Ces liens sont fournis pour faciliter la navigation de l’ACHETEUR et n’impliquent aucune approbation d’un site internet ou de la personne exploitant ce site, ni aucune garantie quant aux informations contenues sur le site lié.
9.16. Tout membre qui enfreint un ou plusieurs des articles énumérés dans le présent contrat en sera personnellement responsable, tant sur le plan pénal que juridique, et dégagera le VENDEUR des conséquences juridiques et pénales de ces infractions. En outre, si l’affaire est portée devant un tribunal en raison de cette infraction, le droit du VENDEUR de réclamer une indemnisation au membre pour non-respect du contrat d’adhésion est réservé.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Si le contrat à distance porte sur la vente de biens, l’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation du contrat, sans encourir de responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à justifier d’un motif, en refusant les biens dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/à l’organisme à l’adresse indiquée, à condition d’en notifier le VENDEUR. Pour les contrats à distance portant sur la fourniture de services, ce délai court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. Les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît par avance avoir été informé de son droit de rétractation.
10.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours, et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des dispositions relatives aux « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé » énoncées dans le présent contrat. Si ce droit est exercé,
a) La facture du produit livré au tiers ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est établie au nom d’une entreprise, elle doit être accompagnée de la facture de retour émise par l’entreprise lors du retour. Les retours de commandes dont la facture est établie au nom d’une entreprise ne peuvent être finalisés que si une FACTURE DE RETOUR est émise.)
b) Le formulaire de retour,
c) Les produits à retourner doivent être livrés complets et non endommagés, avec leur boîte, leur emballage et leurs accessoires standards, le cas échéant.
d) Le VENDEUR est tenu de rembourser à l’ACHETEUR le montant total ainsi que les documents mettant l’ACHETEUR en situation de dette, dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de récupérer les biens dans un délai de 20 jours.
e) Si une diminution de la valeur des biens résulte d’une cause imputable à la faute de l’ACHETEUR, ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR de ses dommages à proportion de sa faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des changements et détériorations survenus en raison de l’usage normal du bien ou du produit pendant le délai de rétractation.
f) Si, en raison de l’exercice du droit de rétractation, le montant devient inférieur au montant limite de la campagne fixé par le VENDEUR, le montant de la remise dont il a été bénéficié dans le cadre de la campagne est annulé.
11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ
Les biens préparés à la demande de l’ACHETEUR ou expressément pour ses besoins personnels et non adaptés au retour, les sous-vêtements, les maillots de bain et bas de bikini, les produits cosmétiques, les produits à usage unique, les biens présentant un risque de détérioration rapide ou une possibilité de péremption, les produits dont le retour après ouverture de l’emballage par l’ACHETEUR à la suite de la livraison n’est pas approprié pour des raisons de santé et d’hygiène, les produits qui ont été mélangés à d’autres produits après la livraison et qui, par nature, ne peuvent être séparés, les périodiques tels que les journaux et magazines autres que ceux fournis dans le cadre d’un contrat d’abonnement, les services exécutés instantanément dans un environnement électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, les livres, les contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d’enregistrement et de stockage de données, et les consommables informatiques dont l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR ne peuvent être retournés en vertu du Règlement. En outre, l’exercice du droit de rétractation pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation n’est pas non plus possible en vertu du Règlement.
Pour les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes reproductibles, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de bureau (toners, cartouches, rubans, etc.) à retourner, leur emballage ne doit pas avoir été ouvert, essayé, endommagé ou utilisé.
12. DÉFAUT DE PAIEMENT ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Si l’ACHETEUR est en défaut de paiement lors des transactions effectuées par carte bancaire, il reconnaît, déclare et s’engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte bancaire conclu entre lui-même et la banque émettrice, et à être responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut avoir recours à des voies de droit ; elle peut réclamer à l’ACHETEUR les frais engagés et les honoraires d’avocat, et en tout état de cause, si l’ACHETEUR est en défaut sur sa dette, l’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage à indemniser le VENDEUR des pertes et dommages résultant du retard d’exécution de la dette.
13. TRIBUNAL COMPÉTENT
Les réclamations et objections relatives aux litiges découlant du présent contrat doivent être adressées à la commission d’arbitrage des consommateurs ou au tribunal des consommateurs du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée, dans les limites monétaires précisées par la loi ci-dessous. Les informations relatives à la limite monétaire sont les suivantes :
En vigueur depuis le 28/05/2014 :
a) Conformément à l’article 68 de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, les litiges d’une valeur inférieure à 2 000,00 TRY (deux mille) sont soumis aux commissions d’arbitrage des consommateurs d’arrondissement,
b) Les litiges d’une valeur inférieure à 3 000,00 TRY (trois mille) sont soumis aux commissions d’arbitrage des consommateurs de province,
c) Dans les provinces ayant le statut de municipalité métropolitaine, les demandes concernant des litiges d’une valeur comprise entre 2 000,00 TRY (deux mille) et 3 000,00 TRY (trois mille) sont adressées aux commissions d’arbitrage des consommateurs de province.
Le présent contrat est conclu à des fins commerciales.
14. VALIDITÉ
Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de la commande passée sur le Site, il est réputé avoir accepté l’ensemble des termes du présent contrat. Le VENDEUR est tenu de mettre en place les dispositifs logiciels nécessaires pour obtenir, sur le site, la confirmation que le présent contrat a été lu et accepté par l’ACHETEUR avant la finalisation de la commande.
VENDEUR : Bilim Kültür ve Sanat Derneği İktisadi İşletmesi
ACHETEUR :
DATE :
